Dernière mise à jour : 09/06/2022
Bienvenue sur les conditions générales applicables pour les produits et services de Equipe Active.
En validant les présentes lors de la commande, vous garantissez avoir lu attentivement les présentes conditions générales.
Pour toute question et avant toute commande, vous avez la possibilité de nous contacter aux coordonnées suivantes :
« Equipe Active ; la Société ; nous » désigne l’entreprise individuelle Antoine Hessemans’, immatriculée au registre des sociétés sous le numéro 533 044 517 dont le siège est situé 5 Allée Paulette Quet Cavallier, 34200 Sète.
« Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL www.equipeactive.fr et les domaines et sous-sites édités par Equipe Active pour présenter et vendre ses différents services tels que à titre non exhaustif equipeactive.fr
« Application » désigne l’application mobile conçue, développée et exploitée par la Société sous le nom « Equipe Active » qui est téléchargeable sur les plateformes de téléchargement d’applications pour téléphones mobiles et tablettes mobiles.
« Programme ; Programmes » désigne les programmes proposés par la Société à destination du public. Les Programmes peuvent comprendre des séances d’entraînement en ligne, des supports pédagogiques, mais peut aussi inclure des conseils (Bien-être, Nutrition), des challenges sportifs, un suivi par un coach et des intervenants extérieurs le cas échéant, notamment via l’accès à un groupe privé ou la mise à disposition de produits (e-book, etc.) permettant d’élaborer un suivi personnel à plusieurs niveaux (sportif et nutritionnel), des évènements présentiels.
« Service » désigne les services proposés (contenu numérique, Programme, coaching, évènement…) proposés par la Société conformément aux besoins de ses Clients.
« Produit(s) » désigne les articles pouvant être livrés par la Société, et notamment des produits personnalisés de type print on demand (T-shirt, tasses, équipements sportifs, vêtements de sport, etc.) ou de produits alimentaires (compléments alimentaires de type vitamines, protéines en poudre, etc.).
« Evènement » désigne tout évènement organisé par la Société.
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site et/ou l’Application. « Client ; vous » désigne la personne physique contractant un abonnement et/ou achetant un produit auprès de la Société et/ou participant à un évènement organisé par la Société. Les Clients sont des particuliers. « Participant » désigne les Clients participant à un Evènement organisé par la Société.
« Conditions Générales ; CGUV » désigne les conditions applicables à la relation contractuelle Equipe Active et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.
« Plateforme » désigne la plateforme de formation en ligne permettant d’accéder aux supports d’un programme, qu’ils soient gratuits ou payants depuis le Site ou l’Application.
Objet. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir (i) les conditions d’utilisation du Site, de l’Application et de la Plateforme et (ii) les conditions de fourniture et d’achat des prestations de service et de produits à destination des Clients.
Capacité. Toute utilisation du Site, de l’Application et/ou Plateforme est soumise respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi de son pays et déclare ne pas être en situation d’incapacité ou faire l’objet d’une protection particulière prévue par la loi de son pays et notamment procédure de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle et déclare, le cas échéant et notamment en cas de majeur protégé, avoir reçu toute autorisation du représentant légal nécessaire et être supervisé pour l’utilisation du Site et/ou de l’Application valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Accès aux CGUV. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en-tête des présentes.
Acceptation des CGUV. L’acceptation des Conditions Générales s’effectue au moment de la validation de la commande par le Client. En procédant au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client contracte un abonnement à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différents abonnements. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.
Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Equipe Active sur le Site ou l’Application, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.
Modification des CGUV. Equipe Active se réserve le droit de modifier certains éléments de ces Conditions Générales à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les modifications des CGUV sont opposables aux Utilisateurs du Site et/ou de l’Application et aux Clients qui y ont adhéré en créant un compte et/ou en passant une commande. En cas de modification des présentes, la version applicable est celle en vigueur sur le Site et l’Application au moment de la commande passée par le Client. Le Client peut demander une copie des CGUV applicables à sa commande à tout moment.
Portée des CG. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales. Le fait pour Equipe Active de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Condition préalable. Tout Client souhaitant s’inscrire à un Programme doit être majeur, capable au jour de la souscription. Le Client doit être apte physiquement à suivre le Programme et pour toute précision à ce sujet, le Client est invité à se reporter à l’article 11 des présentes CGUV.
Présentation. Pour une présentation détaillée du Programme proposé par la Société, le Client est invité à se rendre sur la page correspondante de présentation sur le Site ou l’Application ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières applicables.
Modalités d’accès. Lors de la souscription à un Programme, le Client reçoit par email ses codes d’accès à l’espace membre de la Plateforme. Les Programmes sont dispensés en langue française par la Société et s’adressent à un public de particuliers francophones. Le Programme acheté par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Des mises peuvent être faites, sans que le Client puisse les contester. La Société se réserve la faculté de délivrer les modules du Programme successivement, selon le programme prévu. Une fois délivré, tout module du Programme reste accessible au Client sans limitation de durée.
Services complémentaires hors d’un Programme. Des services complémentaires gratuits ou payants, en-dehors du Programme acquis par le Client pourront être proposés à ce dernier par la Société.
Equipe Active propose plusieurs types de durées d’abonnement, en renouvellement automatique. L’Utilisateur est invité à vérifier avant toute commande dans quel type d’abonnement s’inscrit l’offre sélectionnée sur le Site ou l’Application. Le prix du Programme peut varier selon le type d’abonnement sélectionné.
Tout abonnement peut être assorti d’une période d’essai gratuite. Au terme de cette période d’essai, l’Utilisateur recevra les informations pour passer commande et à défaut, ses accès aux contenus seront clôturés, peu important qu’il a ou non consommé les contenus offerts pendant cette période d’essai. Equipe Active se réserve la possibilité de refuser à tout Utilisateur la possibilité de cumuler plusieurs périodes d’essai.
1/ L’abonnement de 1, 3, 6 ou 12 mois en renouvellement automatique
En payant en une seule fois, l’abonnement proposé par la Société engage le Client pour une durée minimum de un, trois, six ou de douze mois avec tacite reconduction selon le Programme et la formule sélectionnée. La durée et la date de début d’abonnement sont celles indiquées dans le mail de confirmation de la commande du Client. Au terme de l’abonnement et sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après, l’abonnement fait l’objet d’une tacite reconduction pour une même durée identique. Equipe Active pourra proposer une réduction de prix pour la première période d’abonnement au terme de laquelle l’abonnement sera renouvelé au prix habituel du Programme, ce que le Client accepte expressément.
Conditions de résiliation. Pour ces abonnements avec une clause de reconduction tacite, la Société informe le Client par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard 72 heures avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Ainsi, le préavis minimum que le Client doit respecter est de 72 heures (3 jours) avant la date de tacite reconduction du contrat. Toute résiliation effectuée moins de 72 heures avant le terme de la période en cours d’exécution ne sera pas admise, sauf accord contraire avec Equipe Active.
La résiliation prend effet au terme de la durée d’abonnement en cours d’exécution, c’est-à-dire à la date de renouvellement automatique. Le Client ne peut alors plus bénéficier des Services à partir de cette date.
Toute période d’abonnement entamée est due en totalité sauf accord contraire avec la Société, quelle que soit la date à laquelle le Client a demandé la résiliation. Les dispositions du code de la consommation applicables en matière de tacite reconduction de contrats de prestations de service sont reproduites en annexe des Conditions Générales.
2/ L’abonnement d’un an. En payant en plusieurs fois, l’abonnement proposé par la Société engage le Client pour une durée ferme d’un an sans tacite reconduction. Dans tous les cas, le Client s’engage fermement et irrévocablement pour la durée minimum d’abonnement sélectionnée sauf s’il met en œuvre son droit de rétractation de 14 jours.
Souscription d’un Programme. Les modalités et tarifs des abonnements sont décrits sur le Site et l’Application et les caractéristiques essentielles de chaque abonnement sont rappelés dans la page de commande. Après avoir sélectionné un Programme, le Client est dirigé vers une page lui indiquant de choisir sa région (Europe ou Canada) puis, une fois son choix effectué, il est dirigé sur une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, email etc.) d’une part et sélectionne les modalités de paiement, d’autre part. Après avoir lu et accepté les CGUV en cochant la case prévue à cet effet, il est invité à fournir ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant.
Commande d’un Produit. Toute commande d’un Produit vaut commande ferme et irrévocable de ce Produit, dans la limite des stocks disponibles et dans les délais indiqués au jour de cette commande. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécificités, illustrations et indications de format ou de support des Produits sont présentées sur le Site et l’Application, ainsi que les délais de livraisons. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. En effet, certaines photographies ou illustrations présentent des produits, notamment des livres, à leur état imprimé, alors qu’il est indiqué en description que le produit est vendu en format électronique. Equipe Active n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels pour leurs besoins personnels A ce titre, le Client s’interdit de copier, ou d’user de manière illicite de tout ou partie des informations fournies par la Société dans le cadre de ses Services.
Confirmation de la commande. Après passation de sa commande, le Client reçoit par mail une confirmation de sa commande fournissant les informations relatives à cette commande. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site ou l’Application au moment de la commande constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Caractéristique des évènements. La Société peut proposer ponctuellement la participation à des évènements à titre gratuit ou onéreux. Ces évènements sont décrits sur le Site et l’Application et précisent notamment, leur contenu, ainsi que les dates, heures, lieux de rencontre, équipements sportifs à ramener par le participant.
Modalités d’inscription. Ces évènements ont un nombre de places limitées et déterminé de manière discrétionnaire par Equipe Active qui est notamment fonction du lieu où se déroule l’évènement. En outre, la Société détermine, seule, le nombre minimum de Clients nécessaires pour que l’évènement puisse avoir lieu. Dans le cas où le nombre ne serait pas atteint, Equipe Active se réserve la possibilité d’annuler l’évènement contre remboursement de la somme payée par le Client ou de le reporter à une date ultérieure.
Modalités d’annulation. Annulation de votre fait. Le Client souhaitant annuler sa participation à l’Evènement devra en avertir la Société au plus tard 48h précédant le début de l’Evènement. A défaut, le prix payé à l’inscription ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Annulation du fait de la Société. Dans le cas où l’Evènement serait annulé du fait de la Société, notamment, si les conditions de sécurité l’exigent, en cas d’évènements imprévisibles ou si le nombre de Participants requis à la Formation n’était pas atteint, l’Evènement fera soit l’objet d’un remboursement soit l’objet d’un report à une date ultérieure, sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé, selon décision discrétionnaire de la Société.
Modalités de participation. En cas de participation à un évènement, chaque participant devra se munir d’une pièce d’identité officielle et valide et de sa confirmation de paiement/document récapitulatif de paiement.
Transport. Les Participants se rendent au lieu de l’Evènement par leurs propres moyens, matériel et financier. Il n’est prévu aucune indemnité des frais de transport de la part de la Société.
Hébergement. Les Participants devront se loger et se nourrir par leurs propres moyens matériels et financiers à proximité du lieu de l’Evènement.
Tarifs des Services. Les prix applicables aux abonnements aux Services de Equipe Active sont ceux en vigueur sur le Site et l’Application au jour de l’enregistrement de la commande du Client. Les prix des Services sont indiqués en euros (€) ou en dollars canadien ($) selon la région sélectionnée préalablement et toutes taxes comprises (« TTC ») lorsque la TVA est applicable.
Facilités de paiement des Services. Si la Société propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement prévue n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès à la Plateforme. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, l’accès au Service est prévu pendant la durée du paiement des échéances. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par la Société. La Société se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.
Tarifs des Produits. Les prix applicables à la vente et à la livraison des Produits sont ceux en vigueur sur le Site et l’Application au jour de l’enregistrement de la commande du Client. Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (« TTC ») selon la région choisie par le client. Sauf mention contraire sur le Site et l’Application, les tarifs des Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et l’Application ou dans les Conditions Générales, et calculés préalablement à la passation de la commande. Nous nous réservons le droit de déterminer des montants minimaux ou maximaux de commande en fonction du pays depuis lequel la commande est réalisée et/ou vers lequel le ou les Produit(s) sont expédiés.
Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Programmes et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières, et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisable une fois.
Remboursement. La Société s’engage à rembourser tout Programme à laquelle s’applique des conditions de remboursement et s’engage à rembourser tout Programme ou Produit doublé et réglé plusieurs fois, à la suite d’un dysfonctionnement du Site lors du paiement.
Evolution des tarifs. Equipe Active se réserve la possibilité de faire varier ses tarifs à la hausse comme à la baisse. Le Client ne peut se prévaloir d’une variation du prix ou d’une offre spéciale présentée sur la Site ou l’Application avant ou après sa commande et n’étant plus en ligne au jour de sa commande. La variation des tarifs n’est applicable au Client ayant la qualité de consommateur qu’à condition qui l’ai préalablement acceptée.
Toute commande est réglée par paiement sécurisé en ligne.
Produits. Le paiement des Produits a lieu dès que la Société, après avoir reçu une confirmation de commande, l’a accepté, et prépare son expédition et au plus tard, lors de l’expédition. Tout Produit non payé dans son intégralité ne pourra être expédié.
Services. Important : Concernant l’abonnement aux Services, en fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le principe du paiement récurrent, c’est à dire le prélèvement de la première période d’abonnement, et des périodes suivantes en cas de tacite reconduction, pour régler l’intégralité du prix et pouvoir bénéficier du Service souscrit dans ces conditions.
En sélectionnant ce mode de paiement et en renseignant ses coordonnées bancaires, le Client garantit qu’il est majeur capable, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés – notamment Stripe (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes) ou Paypal – qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société, soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle (https://stripe.com/payment-terms/legal et https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR).
Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en modifier à tout moment. Le paiement nécessite par conséquent que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.
Autorisation de prélèvement. En confirmant la commande, le Client autorise le débit mensuel ou annuel de votre compte bancaire associé à votre carte bancaire pour le paiement des échéances mensuelles en cas de paiement en plusieurs fois.
Incident de paiement – Fraude. La Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la délivrance de la commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible le Programme ou d’expédier les Produits. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
Equipe Active se réserve la possibilité d’offrir la livraison des Produits en Europe ou au Canada selon la formule sélectionnée par le Client. Si vous êtes en dehors de ces zones des prix complémentaires peuvent être appliqués.
La livraison des Produits est disponible en Europe et au Canada uniquement, sauf mention contraire sur le Site et l’Application indiquant des destinations possibles ailleurs dans le monde sur la base de tarifs standards du transporteur indépendant ou sur devis à la demande du Client. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la passation de commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies pour la livraison des Produits.
Les délais de livraison des produits commandés au titre des Services sont indiqués à titre indicatif à compter de la validation de la commande du Client. Pour les produits personnalisés de type print in demand, les délais peuvent être rallongés de quelques jours pour les besoins de la personnalisation du produit.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Sauf mention contraire sur le Site et l’Application au moment de la commande, ce transporteur est T-Pop qui applique ses propres conditions générales de transport (https://www.tpop.eu/pages/shipping).
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par la Société au transporteur dès lors que cette dernière a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par Equipe Active, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur, l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir Equipe Active par écrit.
Les délais de livraison indiqués peuvent varier compte-tenu des contingences de livraison des services postaux et de tout évènement imprévisible et extérieur à Equipe Active ou au transporteur (ex : grève, pandémie).
Equipe Active se réserve la possibilité de transmettre la contestation du Client au transporteur, qui pourra être amené à demander de plus amples informations au Client, ou à demander au Client de formuler une réclamation directement auprès du transporteur.
A moins que la loi n’en dispose autrement, et sauf disposition contraire dans les présentes, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ou indemnités de quelque nature que ce soit.a
Le Client consommateur (ou non-professionnel dans certains cas) peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la délivrance du Service ou de la réception du Produit. Le délai de quatorze jours est un délai légal compté en jours calendaires à compter du jour de l’ouverture des droits d’accès au Service ou de la livraison du Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client qui en bénéficie doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la société EI Antoine Hessemans, situé 5 Allée Paulette Quet Cavallier, 34200 Sète par mail à l’adresse indiquée en-tête des Conditions Générales sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION » mais ce n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation du Client portant sur un Produit éligible à ce droit, le Client possède alors un délai de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation pour restituer le bien à la Société. En cas de rétractation aux Services, les droits d’accès sont clôturés, et les Produits commandés et reçus par le Client dans le cadre du Service devront être renvoyés dans un état conforme et identique à leur réception par le Client. Le droit de rétractation ne peut être exercé si un Produit a été endommagé ou présente des traces d’usures évidentes.
Les sommes réglées sont remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit, ou s’il s’agit d’un Service, à compter de la date de communication de la mise en œuvre du délai de rétractation. Equipe Active procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Les modalités de retour des Produits sont précisées à l’article « MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS » auquel le Client se reporte.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de la société EI Antoine Hessemans, situé 5 Allée Paulette Quet Cavallier, 34200 Sète ou par mail à bonjour@equipeactive.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services / pour le produit ci-dessous:
Commandé le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile.
Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :
Dans le cadre de ces exceptions prévues par la Loi, il pourra être demandé au Client, lorsque la loi l’exige, de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut, la Société se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Si le Client demande à bénéficier d’une offre directement après la commande (demande écrite adressé par mail, case dédiée cochée dans le formulaire de commande…) sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.
Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. Le Site utilise les technologies JavaScript, PHP et Mysql, et il ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Accès à l’Application. L’Application est en libre téléchargement sur l’App Store et la Play Store. Le téléchargement est gratuit. Elle est compatible avec les systèmes d’exploitation Windows 10 Mobile, Android et iOS et nécessite un accès à internet. Les spécifications pour chaque système et pour tous systèmes supplémentaires sur lesquels le Equipe Active pourrait décider de rendre l’Application disponible peuvent changer. L’Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’Application.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à internet. La création d’un compte sur l’Application est nécessaire pour accéder aux contenus gratuits de la Plateforme ou débuter une période d’essai.
Accès à la Plateforme. Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse mail,). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.
La Société fournira les codes d’accès automatiquement par un service d’autorépondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque. Si le Client égare ses identifiants lors de sa commande, il peut formuler une demande dans les 48H pour que son accès membre soit réinitialisé. Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identifiants à la plateforme membre dégagera le Site www.equipeactive.fr de toute responsabilité envers le Client.
Pour le Service consistant en un abonnement, la livraison s’entend par la mise à disposition du premier module, session ou document de l’abonnement concerné.
Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Le Client est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ses codes. Tout code d’identification/d’accès fourni par la Société à un Client lui est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Comportement respectueux. Tout espace de contribution (groupes privés Facebook principalement, forum, autres réseaux sociaux…) auquel a éventuellement accès le Clients dans le cadre d’un Programme doit être utilisé de bonne foi, et le Client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des tiers ou contraire à la loi. La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Programmes ou de limiter les droits d’accès aux Programmes, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales et les règles de comportement.
Groupes Facebook. Les groupes Facebook créés par Equipe Active pour ses membres sont édités, gérés et sous la responsabilité de Equipe Active. De ce fait, Equipe Active fixe les différentes règles de comportement et d’usage du groupe que les membres seront tenus de respecter les afin de garantir une communauté sereine et une ambiance positive. Tout non-respect du règlement pré-établi donne droit à l’équipe Equipe Active à avertir, sanctionner voire supprimer le membre.
Contenu. Ces groupes permettent un coaching personnalisé avec chaque Client, et ainsi leur permettent de contacter leur coach à tout moment. En outre, ces groupes permettent à la Société de fournir des conseils à l’ensemble des Clients mais permettent aussi aux Clients d’échanger sur le contenu du Programme dispensé.
Modalités d’inscription. Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse mail utilisée lors de l’achat du Programme. Cette demande sera traitée dans un délai de 48 heures maximum. En cas de refus, le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail.
Durée. Les groupes privés Facebook sont accessibles tant que l’abonnement du Client au Programme qui contient cette prestation est en cours. Equipe Active en tant que propriétaire des groupes s’octroie la liberté de créer et de supprimer les groupes en fonction de l’organisation en place.
Maintenance. La Plateforme et le Site peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance. A cette fin, la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site et de la Plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou à la Plateforme.
Produit. Il est conseillé de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme à sa description (ex : erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, sans préjudice du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés constaté, le Client retourne l’article défectueux à Equipe Active. Il est rappelé que les garanties légales de conformité et des vices cachés sont applicables aux Clients ayant la qualité de consommateur ou non-professionnels pour la garantie légale de conformité et ayant la qualité de consommateur concernant la garantie des vices cachés, supposent un usage normal des Produits selon les usages en vigueur. Ces garanties s’appliquent en dehors de toute garantie commerciale et dans tous les cas, les délais légaux s’appliqueront.
Dans tous les cas, le Produit sera susceptible de faire l’objet d’une analyse directement par le fabricant ou le vendeur, peu important qu’il ne s’agisse pas de Equipe Active Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, il choisit entre sa réparation ou son remplacement.
Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité possible, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le choix du Client consommateur pourra être écarté. Les dispositions légales applicables en matière de droit de la consommation et garanties légales sont reproduites en Annexe 1 des CGUV.
Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : EI Antoine Hessemans, situé 5 Allée Paulette Quet Cavallier, 34200 Sète. Le Client doit retourner les Produits dans leur conditionnement et emballage initial, tels qu’adressés par Equipe Active.
Tout Produit abîmé par rapport à l’état dans lequel il a été adressé, incomplet, ou dont l’emballage aurait été détérioré ne pourra faire l’objet d’aucune reprise, échange ou remboursement au Client. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le colis de renvoi devra contenir une copie du courrier de confirmation de la commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numéro de la commande et le montant réglé lors de la commande, ainsi que le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté quant à l’exercice du droit de rétractation.
Après réception du colis, Equipe Active procède au remboursement intégral de l’achat retourné, frais de livraison (si applicable) inclus. En cas de commande de plusieurs produits et de retour d’une partie de la commande uniquement, le remboursement des frais de livraison se fait au prorata du nombre de produits commandés et retournés.
Le délai pour recevoir ce remboursement est compris entre sept (7) et quatorze (14) jours calendaires. Il varie en fonction des banques et du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.
A moins que la loi n’en dispose autrement, ne seront remboursés que les produits qui (i) sont renvoyés avec leurs emballages et étiquettes d’origine et (ii) n’ont pas été utilisé ou porté (pour le textile) et (iii) ne sont pas des produits personnalisés à la demande du client de type print on demand (T-shirt personnalisé, etc.)
En cas de retour ne respectant pas les conditions légales et/ou commerciales prévues, aucun remboursement ne saurait être exigible et le Client restera propriétaire du produit retourné, qu’il pourra venir récupérer au centre logistique situé à l’adresse EI Antoine Hessemans, 5 Allée Paulette Quet Cavallier, 34200 Sète dans un délai d’un mois au maximum, suivant la notification du refus de remboursement par Equipe Active (Du lundi au vendredi de 8h à 18h).
Equipe Active respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité où figure également une information sur les cookies de la Société pour plus d’informations.
Le Client est informé et accepte que le Site, l’Application et la Plateforme peuvent comporter des dispositifs techniques qui permettent d’en suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site, de l’Application et/ou de la Plateforme.
Concernant les Produits
L’achat d’un produit n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle pouvant peser sur ce produit entre les mains du Client, qui s’interdit de tout acte de contrefaçon.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Equipe Active.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
Pour les produits personnalisés à la demande du client de type print in demand, et dans le cas où la Société laisserait la possibilité au client de lui transmettre le message ou logo à reproduire sur le produit personnalisé vendu par elle, le client déclare ne pas transmettre à la Société des signes distinctifs ou des marques à imprimer sur ces produits personnalisés commandés dont il ne disposerait pas des droits de propriété intellectuelle.
Concernant les Site, l’Application, la Plateforme et les Services
Equipe Active est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à l’Application et à la Plateforme, contenus, textes, images, logo, icônes, sons, logiciels constituant notamment leur interface graphique, les outils et les supports de formations (notamment les livres électroniques) et de formations délivrées qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférents. L’accès au Site et à l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatif au Site, qui reste la propriété exclusive de Equipe Active.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et/ou de l’Application ou support de formation sans l’autorisation écrite préalable de Equipe Active. L’exploitation non préalablement autorisée par Equipe Active, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, de l’Application et support de formation pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à l’espace restreint du Site ou de l’Application mettant à disposition sur la Plateforme des onglets ou à tout type de contenus pouvant faire partie du Service fourni (ex : les vidéos d’entraînement, le suivi personnel) font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter tout ou partie des Services pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.
Le Client ou Utilisateur professionnel déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de Client consommateur, et/ou d’utilisation, reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le Site www.equipeactive.fr, il sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une prestation ou service quelconque proposé sur le Site www.equipeactive.fr.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à Equipe Active qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client.
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site aux sites de partenaires ou tiers, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.
Pour être utilisée et pour certaines fonctionnalités, l’Application peut prévoir une interaction avec des applications, sites internet et services et/ou appareils fournis par des tiers. Ces services et appareils tiers sont soumis à des conditions générales d’utilisation et informations légales distinctes de celles de Equipe Active, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle. En acceptant cette interaction, l’Utilisateur doit lire et adhérer aux conditions d’utilisation, lesquelles peuvent être mises à jour par les tiers fournisseurs. Equipe Active ne garantit pas l’Utilisateur sur la compatibilité continue de l’Application avec les applications, sites internet et services tiers.
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Référence-client. Les Clients acceptent d’être cités par Equipe Active comme membre du club Equipe Active, comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou services du Service, selon la formule d’abonnement sélectionnée par le Client.
La Société est autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui est fourni, sur le Site et l’Application, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site et l’Application, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaite pas être cité par la Société comme son client ou Participant de l’évènement en question en informe expressément la Société.
Droit à l’image et/ou d’auteur du client. Le Client en achetant un Programme ou en adhérant au Service cède dans les conditions et pour l’exploitation visées au paragraphe de manière définitive (ou pour la durée légale la plus importante) et pour le monde entier, ses droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos, photographies et commentaires ou « posts » adressés par le Client à la Société ou diffusé sur les réseaux sociaux édités par la Société ainsi que pour les témoignages sur le Service fourni par la Société, ainsi qu’à l’éventuelle photo de profil du Client sur le réseau social depuis lequel l’avis a été rendu.
Évènements physiques. En participant à l’Evènement et sauf opposition, le Client autorise Equipe Active à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports de diffusion connus (Internet, radio, télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données, tout autre média actuel) et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet, réseaux sociaux…) sans aucune limitation de durée pour la promotion des activités de Equipe Active.
L’acceptation des présentes conditions par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à la Société le jour ou au plus tard avant la fin de la période de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant l’Evènement.
Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Le Client qui ne souhaiterait pas céder ses droits à l’image à la Société devra en informer préalablement la Société pour éviter d’être pris en photo ou filmé par inadvertance et devra s’abstenir de participer à tout tournage/shoot pendant l’Evènement.
Droit à l’image de la Société. Cette prohibition s’applique également à la mise à disposition du public et/ou diffusion, quel que soit l’accès ou le mode de diffusion, de toute image fixe ou série d’images fixes qui aurait(en)t un caractère promotionnel et/ou commercial, abusif ou excessif, ou qui serai(en)t contraire(s) aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Evènements physiques. Il est formellement et strictement interdit de mettre à la disposition du public et/ou de diffuser, en direct et/ou en différé, en tout ou partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captés par tout moyen dans l’enceinte du lieu de l’Evènement, et ce quel que soit le mode de diffusion (Internet, radio, télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données ou tout autre média actuel et/ou futur), sans l’autorisation préalable et expresse de la Société.
Cette prohibition vise notamment, mais non limitativement, toute diffusion et/ou toute mise à disposition et/ou toute incorporation d’images animées et/ou d’enregistrements sonores captés pendant l’Evènement, sur des sites ou plateformes communautaires en ligne de partage de fichiers, au sein de supports de publication numériques (webzines, etc.), ainsi qu’au sein de toute œuvre ou production visuelle et/ou sonore (films, documentaires, dessins, photographies, etc.).
Sanctions. La Société se réserve le droit d’agir contre le Client n’ayant pas respecté les termes du présent article, lequel s’expose à l’une ou plusieurs des sanctions prévues dans les présentes conditions et/ou par la loi, sans préjudice de toute autre action. En outre, la Société se réserve le droit de refuser au Client n’ayant pas respecté les termes du présent article l’achat de toute autre Programme ou Produit via le Site et/ou via l’Application.
Absence de contre-indications à la pratique d’une activité sportive.
Aucun certificat médical n’est exigé par la Société préalablement à l’achat d’un Programme. Toutefois, le Client ayant acheté un Programme doit être apte à pratiquer une activité physique et sportive. Pour ce faire, le Client doit s’assurer qu’il ne présente aucune contre-indication liée à la pratique des exercices proposés par la Société en consultant au préalable son médecin traitant.
Les entraînements proposés sur le Site ne peuvent être pratiqués que par des personnes en bonne santé ne présentant pas de problème physique ou psychologique particulier.
En aucun cas, les informations et programmes présentés dans les vidéos ou articles diffusés sur ce site ne sauraient se substituer à un traitement, une consultation médicale ou autre consultation personnalisée auprès d’un professionnel de santé ou notamment, aux soins d’un masseur kinésithérapeute.
De plus, les automassages pouvant être enseignés dans le Programme. Le Programme n’est pas une consultation médicale. Il revient au Client de consulter son médecin en cas de doute.
Ainsi, la Société décline toute responsabilité dans le cas où le Client, n’ayant pas satisfait à ces conditions préalables, serait victime d’un accident physique lors de la pratique du Programme. Souscription d’une assurance personnelle. Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de souscrire par lui-même, une assurance personnelle permettant de couvrir de potentielles blessures causées à lui-même. Toutefois, l’assurance n’est pas obligatoire et dans l’hypothèse où le Client n’était pas couvert par une assurance, il devrait prendre en charge les frais liés à sa blessure (secours, soins, perte de revenus consécutive à un arrêt de travail)
Autres cas d’exclusions. En outre, l’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres.
Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des services de formation et/ou d’accompagnement personnalisé ou non fournis, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément. La Société exclut toute responsabilité pour les produits personnalisés à la demande du client dans le cas où ce dernier transmettrait à la Société des signes distinctif ou des marques à reproduire sur le produit dont il ne disposerait pas des droits de propriété intellectuelle.
Il ressort de l’article L. 221-15 du Code de la Consommation, que Equipe Active en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par Equipe Active ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Mais Equipe Active est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En outre, la responsabilité de Equipe Active ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
Force majeure. Equipe Active ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au vendeur et ses prestataires, dont les services postaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Equipe Active.
Dans ces cas, et concernant les Produits, Equipe Active se réserve le droit de modifier les délais de livraison prévus sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Client sera averti dans un délai raisonnable des difficultés rencontrées et dans la mesure du possible de la durée de celles-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la vente et exerce le cas échéant son droit de rétractation.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Equipe Active se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques de la Plateforme. Les conditions applicables sont celles dernièrement acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s’appliqueront pas au Programme déjà souscrit ou au Produit déjà acheté, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte, ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a accepté continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Programme soit pleinement exécutée. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Programme dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation de le Programme et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par Equipe Active ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Equipe Active pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.
ANNEXE : REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Le bien est conforme au contrat :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
L’équipe www.equipeactive.fr
Pour toutes vos questions ou réclamations : bonjour@equipeactive.fr